Dernière mise à jour : 24 juillet 2026
À vérifier avant mise en ligne
Le régime de TVA (article 6) et le médiateur de la consommation (article 12) dépendent de votre statut : renseignez-les avec vos informations réelles. Une validation par un juriste est recommandée avant commercialisation.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription aux abonnements payants au service weeev (le « Service »), proposés par l'éditeur identifié dans les mentions légales (« nous »). Elles s'appliquent à tout client, consommateur ou professionnel (« vous »), et complètent les CGU. Toute souscription vaut acceptation des présentes CGV.
Le Service est proposé sous forme d'abonnements (« forfaits ») dont le détail, le contenu et les quotas figurent sur la page Tarifs. Les forfaits self-service sont Créateur, Pro et Business. Le forfait Agence fait l'objet d'un devis personnalisé. Le contenu des forfaits peut évoluer ; la version applicable est celle affichée au jour de la souscription ou du renouvellement.
Chaque forfait self-service débute par une période d'essai gratuite de 7 jours. Un moyen de paiement valide est demandé à l'inscription mais aucun montant n'est prélevé pendant l'essai. À l'issue de l'essai, l'abonnement devient payant automatiquement au tarif du forfait choisi, sauf résiliation avant la fin de l'essai (voir article 9). Une seule période d'essai est possible par client.
Les prix applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription, en euros. Chaque forfait est proposé au choix en formule mensuelle ou annuelle (la formule annuelle offrant deux mois par rapport au mensuel). Nous pouvons faire évoluer nos prix ; toute évolution est sans effet sur la période déjà payée et vous est notifiée avant son application au renouvellement suivant, vous laissant la possibilité de résilier.
Un code promotionnel valide peut être saisi avant le paiement ; la réduction s'applique alors selon ses conditions propres (montant, durée, forfait concerné, usage unique le cas échéant). Les codes ne sont ni cumulables sauf mention contraire, ni convertibles en espèces.
[À COMPLÉTER selon votre statut : soit « Les prix sont indiqués hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur », soit « TVA non applicable, article 293 B du CGI » en cas de franchise en base.] Une facture est émise pour chaque échéance et mise à votre disposition. Vous vous engagez à fournir des informations de facturation exactes.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. Aucune donnée de carte n'est stockée sur nos serveurs. En souscrivant, vous autorisez le prélèvement automatique et récurrent du montant de l'abonnement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation.
L'abonnement est souscrit sans engagement de durée, pour la période choisie (mois ou année). Il est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, pour un abonnement à reconduction annuelle souscrit par un consommateur, vous êtes informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de la possibilité de ne pas le reconduire.
Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais et sans motif, depuis votre espace client ou en écrivant à contact@weeev.app. Conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation, la résiliation en ligne est possible aussi simplement que la souscription. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée : vous conservez l'accès jusqu'à cette date, sans nouveau prélèvement ensuite. Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées, sous réserve du droit de rétractation (article 10) et des dispositions légales impératives. Nous pouvons résilier ou suspendre l'abonnement en cas de défaut de paiement ou de manquement grave aux CGU.
Si vous êtes consommateur, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours pour vous rétracter d'un achat à distance, sans motif. Toutefois, s'agissant d'un service numérique à exécution immédiate, en demandant l'accès au Service dès la souscription, vous demandez expressément que son exécution commence avant la fin du délai de rétractation et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, et au prorata pour la partie déjà fournie. En pratique, la période d'essai gratuite de 7 jours vous permet d'utiliser le Service sans frais et d'y renoncer sans être prélevé. Pour exercer votre droit de rétractation lorsqu'il s'applique, écrivez à contact@weeev.app. Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels.
Nous fournissons le Service avec diligence, sans garantie de résultat. Les clients consommateurs bénéficient des garanties légales de conformité applicables aux contenus et services numériques (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Notre responsabilité s'exerce dans les limites prévues par les CGU et par la loi.
Pour toute réclamation, contactez-nous à contact@weeev.app. À défaut de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Le traitement des données liées à votre abonnement (dont les données de facturation) est décrit dans la Politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les litiges avec un client professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'éditeur, sauf disposition impérative contraire. Les droits des consommateurs au titre des règles d'ordre public de leur pays de résidence dans l'Union européenne sont préservés.